Commission d’éthique régionale : un registre de transparence est attendu…
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[Communiqué de presse]

La présidente de la commission d’éthique régionale, Mme de Guillenchmidt, rendait ce jour, un rapport annuel en conseil régional d’Île-de-France. Les élu-es du groupe Alternative Ecologiste et Sociale se posent de multiples questions sur les moyens, l’indépendance et le manque de neutralité de cet organe et ont décidé d’interpeller Mme de Guillenchmidt ce jour, en séance.

Pour Anne-Claire Jarry-Bouabid et François Damerval, qui suivent les questions d’administration générale de la région pour le groupe, la commission d’éthique de 3 membres a été nommée dans son intégralité par la seule Présidente et ne peut que manquer d’indépendance. Par ailleurs, les positionnements politiques de M. Philippe Bilger, membre de la commission, sur des affaires régionales ou sur des sujets nationaux décrédibilisent gravement cette commission.

Pour les élu-es du groupe, de nombreux engagements de la charte éthique régionale ne sont pas respectés. La commission d’éthique, elle-même, constate dans son rapport des manques sur l’un de ses engagements, en matière de transparence. La commission n’a par ailleurs aucun moyen pour vérifier les déclarations des élu-es, pour s’investir dans les potentiels conflits d’intérêts ou encore contrôler le pouvoir des lobbys. Le groupe a demandé la création d’un registre de transparence, comme cela se fait au niveau européen, qui permette à chaque lobbyiste de s’enregistrer publiquement avant de rencontrer un-e élu-e régional-e. Mme de Guillenchmidt a répondu qu’elle y était favorable. “Le groupe Alternative Ecologiste et Sociale surveillera de près la mise en place de ce registre,”  a exprimé M. Damerval.

Pour Anne-Claire Jarry-Bouabid, “il est regrettable que la commission ne dispose pas de réels pouvoirs d’enquête et ne soit pas – surtout – un point de contact qui puisse être saisi par tou-tes les citoyen-nes.”

 

Voici la liste des questions sur lesquelles le groupe AES attendait des réponses ce jour :

Sur la composition de la commission d’éthique :                

  1. Nous considérons que les conditions de la création de la commission d’éthique ne respectent pas les droits de l’opposition. Il a été décidé en page 24 de notre règlement intérieur de notre conseil régional, dans les modalités de vote pour les désignations, que “lorsque plus d’un siège est à pourvoir au sein d’un même organisme,” il pouvait se faire au scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges à la plus forte moyenne. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été accordé davantage de crédit à la commission d’éthique si l’opposition avait pu choisir l’un des membres ?
  2. M. Philippe Bilger a pris régulièrement des positions politiques sur des nombreux sujets qui concernent les affaires régionales (mise en cause d’un élu régional ou avis négatif sur le film 120 battements par minute) autant que sur des sujets nationaux (amitié affichée à Robert Ménard ou considérations sur le terme de “Bamboula”) : comment gérez-vous les sujets politiques à la Commission d’éthique ? Comment décidez-vous ou non de prendre parti ? N’estimez-vous pas que la neutralité sur les sujets régionaux serait mieux à propos?

 

Sur l’indépendance de la commission d’éthique :

  1. Quels sont les moyens dont la Commission d’éthique dispose pour fonctionner/travailler ? Le fait que les services régionaux puissent être utilisés n’ont-ils pas de conséquence sur le contenu de votre travail ?
  2. Quel est le degré d’indépendance de la commission vis-à-vis du cabinet de la Présidente ? Qu’est-ce qui garantit aux élu-es que sur les publications ne soient pas modifiées en amont (notamment sur la question de l’assiduité des élu-es quand nous n’avons aucune visibilité sur les messages envoyés au secrétariat général) ?

 

Sur le respect de la charte éthique

  1. L’engagement 12 “Transparence” de la Charte éthique de notre région assure que “tous les débats au sein du conseil régional, y compris ceux de la commission permanente et des missions d’information et d’évaluation, sont retransmis en direct sur le site Internet de la Région, sauf dans le cas où la confidentialité des débats est demandée conformément au règlement intérieur ou exigée par la loi.” : comment expliquez-vous que cela ne soit toujours pas mis en place, malgré nos demandes appuyées et répétées pour la commission permanente et pour la mission d’information et d’évaluation ? Avez-vous pris des mesures efficaces pour faire appliquer cette délibération ?

 

Sur les conflits d’intérêts à la Région Île-de-France

  1. Avez-vous eu des cas litigieux à traiter ? Combien ? Ont-il été résolus ? quels types de sujets étaient concernés ?
  2. De quels moyens disposez-vous pour recouper les informations déclarées (revenus et/ou patrimoine, voyages non présentés dans les rapports concernant les mandats spéciaux des élu-es et de l’exécutif régional) ? Avez-vous le droit de demander à l’administration fiscale les informations qui figurent dans les déclarations d’impôt sur le revenu ou d’’impôt sur la fortune ?