Contractualisation financière entre l’État et les collectivités territoriales
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Le groupe Alternative Écologiste et Sociale se prononce contre la contractualisation financière avec l’État et dénonce un nouveau pas vers la centralisation et une mise sous tutelle qui ne dit pas son nom.

Retrouvez l’intervention de Sandrine Grandgambe, lors de la séance du 1 juin 2018, en réponse au voeu de Valérie Précresse qui souhaite obtenir un soutien pour négocier les termes de la contractualisation.

Madame la Présidente,

Cher-es collègues.

L’État entend limiter les augmentations des dépenses de fonctionnement de 1,2% dans les grandes collectivités territoriales.

Pourtant, dans leur grande majorité, elles gèrent avec sérieux leurs finances. Et c’est tout à fait logique parce que les élu-es des collectivités doivent rendre compte devant leurs électrices et électeurs sur la gestion des impôts. La gestion financière c’est aussi un enjeu démocratique.

Rappelons que les capacités d’investissement des collectivités sont liées au delta entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Et compte tenu des problèmes environnementaux et sociaux qui se posent à nous, le rôle des collectivités territoriales sera déterminant pour investir sur ces enjeux.

Alors si la volonté de l’État est de limiter les dépenses de fonctionnement pour justifier des baisses dotations, nous ne sommes pas d’accord.

Si la volonté de l’État est de contraindre les collectivités pour leur retirer du pouvoir de décision, nous ne sommes pas d’accord.

Le voeu que vous nous proposez madame la présidente reprend certaines réserves que nous partageons.

Toutefois, si le sujet de ce voeu, pour vous, c’est d’avoir un outil supplémentaire pour négocier auprès de l’État et tirer le trait entre les dépenses de fonctionnement qui seront prises en compte dans le contrat et celles qui ne le seront pas, nous avons un problème.

Nous n’avons pas la même vision sur la nature d’une dépense de fonctionnement. Sur les questions environnementales, sociales et sanitaires, notamment, nous soutenons que c’est de l’investissement pour les générations futures.

Avec ce voeu, vous ne dites pas clairement ce que vous voulez faire et comment vous voulez le faire.

Nous attendons que vous vous opposiez à la signature d’une telle contractualisation. Nous attendons que vous engagiez un réel bras de fer face à la posture autoritaire de l’État et du gouvernement.

Au fond, la vraie question est : “Si vous aviez été au gouvernement, Mme Pécresse, auriez vous soutenu ce projet de contractualisation et donc la mise sous tutelle des collectivités ?”

Votre formation politique a voulu introduire la “règle d’or” budgétaire dans la Constitution Française à l’époque où vous étiez ministre du budget et votre gestion de celui de la Région entérine des politiques de restrictions. Tout cela nous donne des indications sur ce que vous pensez des politiques austéritaires qui abandonnent les populations.

Parce que soyons clairs, que ce soit la contractualisation voulue par l’État ou la gestion de la Région sous votre autorité, dans les deux cas, c’est la restriction pour les populations.

Pour ces raisons, et parce qu’il ne dit pas grand chose sur la teneur des discussions que vous allez engager avec l’État, nous nous abstiendrons sur votre voeu.

Seul le prononcé fait foi

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