Aide Médicale d’Etat (AME) : la Présidente du STIF doit relancer l’aide tarifaire pour les bénéficiaires sans délai
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[Communiqué de presse AES]

Par jugement de ce jour, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le STIF avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50% minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étranger-es en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME. Plus de 117 000 Francilien-nes pourront donc très bientôt récupérer leur droit à une aide tarifaire, le jugement étant à exécution immédiate.

Pour Pierre Serne, conseiller régional AES et administrateur du STIF, qui a immédiatement porté le recours contre cette décision, “c’est une victoire, qui invalide une des mesures les plus démagogiques de Valérie Pécresse depuis son arrivée à la tête de la Région Ile-de-France et du STIF, à l’instar de la récente injonction du Défenseur des droits face au Président de la République d’annuler un traitement différencié pour les étranger-es dans l’hébergement d’urgence. Il en va d’une question d’égalité des droits entre les citoyen-nes français-es et étranger-es. Je suis satisfait que ce qui compte, aux yeux de la justice, ce ne soit pas la situation administrative des individus, mais leur vulnérabilité, leur situation sociale.”

Dans les faits, le Tribunal administratif a censuré l’interprétation qu’avait faite le STIF, sous la présidence de Valérie Pécresse, des dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports issues de la Loi SRU visant à limiter le bénéfice de la réduction tarifaire aux seul-es bénéficiaires de la CMU-C alors que la loi impose une telle réduction tarifaire à toute personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Selon le Tribunal:

« (…) les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond prévu par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit ;
21. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête de M. Serne, qu’il y a lieu d’annuler la délibération du 17 février 2016 ».

Selon Maitre Tewfik Bouzenoune, conseil de Monsieur Pierre Serne : “Il faut saluer cette décision importante puisqu’elle met un terme à une discrimination subie depuis plusieurs mois par les étranger-es en situation irrégulière qui ont été exclu-es arbitrairement de la tarification sociale dans un seul objectif de communication politique de la part de Madame Valérie Pécresse. Cette décision dépasse largement l’Île-de-France, puisqu’elle vise toutes les Autorités Organisatrices de Transports en France qui ont exclu les étranger-es en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. C’est donc une décision d’une portée symbolique et juridique importante fixant une définition stricte des termes de l’article 123 de la Loi SRU quant à l’étendue des bénéficiaires de la tarification sociale dans les transports publics : la loi SRU a vocation à instaurer un droit au transport public pour toutes et tous, y compris les étranger-es en situation irrégulière qui doivent bénéficier d’une protection sur notre territoire”.

Pour les élu-es du groupe AES, Mme Pécresse doit immédiatement rétablir le demi-tarif et dédommager les usager-es qui en ont été injustement et illégalement privé-es depuis deux ans avec la complicité, hélas, du gouvernement de l’époque, celui de M. Valls, qui avait refusé de bloquer la décision attaquée au moment du contrôle de légalité. Le groupe AES espère que cette décision de justice, qui vient rappeler opportunément les règles de notre République, viendra mettre un terme à la surenchère de Valérie Pécresse contre les étranger-es : stigmatisation des mineur-es isolé-es étranger-es, tentative d’introduction d’une “clause Molière”, suppression des aides à l’accueil et à l’hébergement des sans-abri, etc.. Depuis plusieurs mois, Valérie Pécresse s’est décidée à utiliser les étranger-es comme boucs émissaires de la situation économique et sociale régionale, alors qu’elle est la première à mettre à mal la cohésion de l’Ile-de-France en supprimant à tout-va des crédits dans toutes les politiques régionales.

Une réflexion au sujet de “Aide Médicale d’Etat (AME) : la Présidente du STIF doit relancer l’aide tarifaire pour les bénéficiaires sans délai

  1. bonjour c est trop sa fait 2 ans on paye plain tarif par ex..personnellement je sui obligé de charger mon passe chaque moi a 70 eu. donc je veux savoir quand vont relancer nos droit perdus a peu prêt . vraiment beucoup pour quelqu’un qui deja dans la difficulté ..on souhaite tres bientot ..

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