Contribution du groupe AES au Plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD)
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Conformément à la loi, la Région Île-de-France doit produire un plan présentant la cohérence régionale de la gestion des déchets. Il s’agit d’un document structurant permettant de mettre en oeuvre une stratégie régionale pluriannuelle. En l’occurrence il s’agit pour l’Île-de-France de sortir de la croissance continue de la quantité de déchets produit mais surtout d’abandonner les modes de destruction les plus polluants: mise en décharge et incinération.

Or l’exécutif régional a soumis un plan à enquête publique qui entérine la dépendance francilienne aux incinérateurs et qui ne prévoit aucune stratégie ambitieuse vers le zéro déchet. Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de notre contribution à cette enquête publique.

 

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) francilien vise à succéder à plusieurs plans thématiques traitant chacun de types de déchets différents. Il a pour vocation de coordonner au niveau régional les évolutions de la gestion des déchets et de décliner à l’échelle francilienne les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). 

 

Le document soumis à enquête publique est un dossier de plus de mille pages. Il est heureusement accompagné de documents de communication visant à rendre plus digeste sa lecture et sa compréhension. Il faut noter que le plan mobilise un grand nombre de données les plus actuelles possibles tant dans l’analyse des flux que de la présentation des différentes installations participant de la gestion des déchets en Île-de-France. Pour autant, et malgré la séparation en chapitres thématiques distincts, il faut noter que le document complet est si dense qu’il n’est pas simple d’identifier les objectifs contraignants qu’il propose. En effet, le PRPGD propose un certain nombre d’objectifs et de trajectoires mais leur caractère non contraignant affaiblit la crédibilité des scénarii de progression. Par ailleurs, le plan actuel a le défaut majeur de rester très conservateur dans son approche de la hiérarchie de traitement des déchets. Les modes supérieurs (“en haut” de la hiérarchie) soit la prévention ou le réemploi ne sont mentionnés que par principe, souvent à titre d’exemple, sans vision stratégique ni ambition politique. En revanche, des modes inférieurs tels que la mise en décharge ou l’incinération restent des modes de traitement incontournables du plan qui prévoit le développement de leurs capacités. 

 

Enfin, il est regrettable que le plan assume des objectifs contradictoires avec la loi, notamment concernant le traitement des déchets ménagers et assimilés. Si pour la première échéance (2020) il est rationnel de constater le décalage entre la réalité francilienne et les objectifs légaux, la prolongation de ce décalage à l’horizon 2030 est la marque d’un manque d’ambition politique. 

 

Soucieuses et soucieux de contribuer aux progrès conséquents que notre région doit connaître dans la gestion de ses déchets nous détaillons nos observations concernant ce plan dans l’espoir qu’elles contribuent à une amélioration du document. 

 

Nous avons centré nos observations sur trois axes majeurs, que nous considérons être les principales lacunes du projet de plan.

 

  • priorisation de la prévention et réduction du volume de déchets ménagers et assimilés.
  • abandon progressif de l’incinération, y compris en valorisation énergétique
  • principe d’équité et structuration d’une filière fiable dans le traitement des déchets de chantier

 

Par ailleurs, nous aimerions insister sur la situation spécifique de la gestion des déchets en Seine-et-Marne où rien n’est prévu de concret dans le PRPGD pour mettre un terme à l’augmentation continue et démesurées des installations de stockage.

 

Réduire la quantité générale de déchets produits: une urgence écologique

 

La quantité totale de déchets produits, en Île-de-France et ailleurs ne cesse de croître, suivant ainsi la croissance de la production et de la consommation. En Île-de-France, on estime dans le PRPGD la quantité totale de déchets à 46 millions de tonnes, dont 5,5 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés. 

 

L’urbanisation de l’Île-de-France est marquée par la question de la gestion des déchets puisqu’à chaque étape de la croissance concentrique de la métropole, des espaces consacrés au stockage de déchets deviennent des espaces de vie, avec toutes les conséquences sanitaires de long terme que cela implique. Au niveau international, la dispersion des déchets , notamment plastiques est un enjeu écologique majeur puisqu’il est responsable de la mise en danger de nombreux ecosystèmes. 

 

Quelles que soit les méthodes de gestion des déchets, le déchet le moins polluant et le moins coûteux est le déchet non produit. Si des politiques ambitieuses de réduction du nombre de déchets produits passe nécessairement par la loi et la régulation des industries de l’emballage et de la grande consommation, la Région, en tant que cheffe de file sur le sujet dispose de leviers d’action qui ne font pas l’objet de présentation détaillée dans le projet de PRPGD. La Région pourrait et devrait prolonger les actions menées dans le cadre du PREDIF pour associer l’ensemble des parties prenantes de la production de déchets. 

 

La réduction des déchets se fait principalement à deux niveaux: d’abord celui des industriels qui mettent sur le marché des produits plus ou moins producteurs de déchets puis celui des consommateurs qui peuvent écarter une partie de leurs déchets des circuits de traitement collectif ou transformer leurs habitudes de consommation. Nous demandons que les objectifs en terme d’évolution globale de la quantité de déchets matérialisent une diminution de la quantité de déchets produits en Île-de-France, toutes catégories de déchets confondues afin d’entraîner l’ensemble de la filière dans une logique de diminution des gisements.

 

Une des premières cibles à atteindre et traitée avec peu d’ambition dans le PRPGD est la gestion des déchets organiques des ménages. Selon les formes d’habitat, plusieurs solutions sont envisageables, du compostage individuel à la collecte des déchets organiques des ménages à des fins de valorisation agricole ou énergétique. Nous demandons que le PRPGD intègre un objectif de 50% des ménages concernés par des solutions de compostage ou de valorisation des déchets organiques en 2025 et 100% en 2030

 

La Région a un rôle majeur à jouer dans l’évolution des comportements de consommation et peut mener des campagnes massives de prévention au sujet de l’obsolescence programmée. Elle peut aussi soutenir davantage l’artisanat traditionnel qui contribue à l’allongement de la durée de vie des produits (couturiers, cordonniers, réparateurs électroniques…). Il s’agit de porter une ambition forte en termes de transition écologique de l’économie francilienne. L’horizon proposé par le PRPGD doit permettre le développement de filières professionnelles, soutenues par la région, de fabrication, entretien et réparation locale des biens de consommation. Nous demandons que le chapitre consacré à l’économie circulaire intègre cette ambition de transition du marché des biens de consommation d’un modèle d’importation de produits jetables à la production locale de biens réutilisables ou réparables.

 

Par ailleurs, nous notons que le PRPGD évoque le développement en Île-de-France de la tarification incitative. Il s’agit d’une mesure à développer en effet et le rôle du Conseil régional est d’accompagner les collectivités qui la mettent en oeuvre. Cependant, la frilosité avec laquelle cette mesure est abordée dans le plan laisse penser qu’elle n’est pas considérée comme une politique structurante de la gestion des déchets à moyen terme. La Région doit encourager les communes majoritairement caractérisées par des habitats individuels à mettre en oeuvre la tarification incitative. Concernant l’habitat collectif, la mise en oeuvre de ce type de politiques est souhaitable et doit s’accompagner de travaux de recherche ambitieux, dans le champ des sciences économiques et sociales afin de maximiser l’appropriation par les habitantes et les habitants de nouvelles procédures de gestion des déchets. 

 

L’incinération: un mode de traitement qui appartient au passé

 

L’incinération est un des modes de traitement des déchets les plus bas et est une solution qui appartient au passé. Le PRPGD doit proposer un plan de sortie de l’incinération.

 

L’incinération est une technologie dont il faut sortir du fait des pollutions de l’air et de l’eau qu’elle entraîne. L’histoire des progrès technique de l’incinération est une succession de scandales sanitaires qui poussent les industriels à réagir, toujours trop tard. L’incinération manque également d’efficacité dans la mesure où elle produit elle même une quantité non négligeable de déchets faiblement valorisables sous forme de mâchefers. Enfin, et c’est là son principal défaut, l’incinération est créatrice d’effets pervers dans la gestion des déchets. Il est bon que l’ensemble des unités d’incinération produisent de l’énergie, sans quoi il s’agit d’une pratique de gaspillage de ressources. Cependant, nous contestons l’approche, défendue par le PRPGD, selon laquelle il faut développer la valorisation énergétique des DMA ou des DAE. En effet, utiliser l’énergie de récupération comme énergie principale d’une agglomération rend ladite agglomération dépendante de la pratique d’incinération. Elle a besoin d’une quantité de déchets constante à éliminer et n’a aucune incitation à progresser dans la hiérarchie de traitement. Le PRPGD, comme le SRCAE avant lui fait la part belle à l’usage de l’énergie (chaleur et électricité) issue de l’incinération. Si la mise en circuit de cette énergie parait logique, il s’agit bien souvent d’un argument intéressé des opérateurs de l’incinération pour retarder toujours plus l’évolution du traitement des déchets vers le sommet de la hiérarchie.  Au delà de l’effet pervers qu’est cette dépendance relative à une source d’énergie, l’incinération est une technique, qui, en tant que telle, favorise la stabilité de la quantité de déchets produite. Les fours ont besoin pour fonctionner d’un apport constant de matière combustible. Le recours constant à l’incinération dans le traitement des déchets franciliens est une menace sanitaire et écologique ainsi qu’une incitation à la croissance de déchets produits et un frein à la progression dans la hiérarchie de traitement. 

 

Quoi qu’il en soit, le minimum à exiger de ce plan est qu’il assume explicitement le choix d’augmenter le traitement thermique des déchets, ne serait-ce que pour la bonne information des Franciliennes et des Franciliens. Si la réglementation permet aujourd’hui d’intégrer la chaleur ou l’électricité produite par des unités d’incinération aux énergies renouvelables dans le calcul d’un mix énergétique, il est peu probable que les habitantes et les habitants soient bien conscientes et conscients de cette addition contre-nature. Il est légitime que les populations sachent que pour les chauffer ou les éclairer, on brûle des déchets qui auraient dû être évités, réparés, ou recyclés. 

 

Structurer une véritable filière de réemploi des déchets du BTP

 

Les déchets de chantier représentent l’essentiel, en tonnages, des déchets produits en Île-de-France. 

 

Le PRPGD se préoccupe à juste titre du problème que posent les dépôts sauvages en Île-de-France et il est pertinent de multiplier les points de collecte à destination des professionnels. 

 

Le plan anticipe les effets des travaux du Grand Paris Express et des Jeux Olympiques, ainsi que des aménagements urbains qui vont en découler. L’augmentation des déchets de chantiers à court terme en Île-de-France est une donnée factuelle. Cette augmentation des déchets de chantier implique l’application de deux principes majeurs:

  • l’équité territoriale, défendue par le précédent PREDEC
  • la montée en puissance d’une véritable filière de gestion des matériaux de chantier

 

Le PRPGD rappelle un principe auquel nous sommes attachés: les déchets, notamment inertes, devant faire l’objet de stockage, doivent être stockés le plus proche possible et doivent au plus loin dans un département limitrophe (sauf Paris) du chantier dont ils sont issus. Le PRPGD ne doit pas prévoir d’extension des capacités globales de stockage en Seine-et-Marne.

 

Une fois les projets producteurs de déchet de chantiers actés, il convient de diminuer au maximum la dépendance à des matières premières en tension, telle qu’identifiée par le PRPGD. Pour celà, il faut accélérer radicalement la structuration de la filière de recyclage et de réemploi des déchets de chantier. La Région doit soutenir les acteurs intermédiaires du traitement des matériaux issus de chantier afin d’éviter au maximum le stockage en décharge. Le développement de la réutilisation des déchets de chantier nécessite que des progrès majeurs soient réalisés en terme de traçabilité des matériaux. Le PRPGD doit inclure un plan de formation et d’action à destination des maîtres d’ouvrage en vue de garantir une traçabilité acceptable des déchets de chantier.

 

Nous n’observons pas de positionnement de long terme dans le PRPGD concernant la question des déchets de chantiers. Pourtant, le plan s’appuie sur des prévisions de croissance démographique, d’augmentation du nombre de logements et intègre les futurs grands chantiers. Nous aimerions ajouter que d’ici les années 2030 de nombreux espaces seront amenés à être végétalisés, ce qui implique la production d’une quantité conséquente de déchets pollués inhérents aux actions de désartificialisation des sols. Par ailleurs, la réglementation nationale, l’intérêt des acteurs économiques, et la nécessaire lutte contre les dérèglements climatiques impliquent la rénovation massive des logements franciliens, donc la multiplication de chantiers de rénovation. Le PRPGD identifie les tensions émergentes sur les matières premières, en grande partie importées (sable et granulats). Pourtant, il ne semble pas que le PRPGD prévoie de véritable transition industrielle dans les métiers du BTP et dans l’approche des matériaux que l’industrie aura dans un futur proche. Pour nous, les défis de demain doivent être préparés aujourd’hui et le PRPGD pourrait être un document pertinent pour préparer la transition écologique du secteur du BTP.

 

Focus sur la Seine-et-Marne

 

Actuellement, la Seine-et-Marne est le département qui accueille la grande majorité des installations de stockage de déchets de chantiers, et autres. C’est aussi un département marqué par une activité agricole, une plus faible densité et surtout une couverture beaucoup plus faible des réseaux de transports collectifs que les autres départements franciliens. La Seine-et-Marne accueille toutes sortes de décharges, qui se concentrent notamment au nord-ouest du département. Les populations sont celles qui bénéficient le moins de l’activité économique et des infrastructures de l’Île-de-France du fait de l’éloignement du centre métropolitain, mais elles en assument lourdement la charge en terme d’accueil de décharges. Le PRPGD doit acter explicitement un moratoire sur la construction de nouveaux sites de stockage de déchets dangereux en Seine-et-Marne. 

 

La saturation du territoire en installations liées au traitement des déchets se manifeste par les mobilisations nombreuses des citoyennes et des citoyens au sujet de l’implantation de sites de traitement des déchets. En particulier, le PRPGD doit acter le refus par les populations concernées de l’implantation du site de traitement et de stockage de déchets dangereux Terzéo dans l’agglomération de Meaux, l’installation d’une ISDD à Soignolles ainsi que l’extension des décharges existantes (ISDND et ISDD) comme à Villeparisis. 

 

Contrairement au slogan mis en avant par l’exécutif régional, le PRPGD n’est, dans sa version soumise à enquête publique pas du tout en mesure de promettre “zéro déchets enfouis” alors qu’il s’agit bien d’un de objectifs majeurs à poursuivre. C’est aussi par l’assèchement des débouchés qu’il faut agir contre la croissance soutenue de la quantité de déchets produits en Île-de-France.

 

Nous espérons que les différents éléments que nous avons souligné, de manière très synthétique vous seront utiles pour rendre vos observations et rédiger les réserves que nous souhaitons que vous exprimiez à l’issue de l’enquête publique. Nous rappelons ici également que nous avons demandé un prolongement de l’enquête publique. La durée et la période choisies ne nous semblent pas favorables à une vaste appropriation, pourtant nécessaire, de ce projet par les Franciliennes et les Franciliens.