CR 90-16 : RÈGLEMENT DE L’AIDE RÉGIONALE POUR L’AMÉNAGEMENT DE 100 QUARTIERS INNOVANTS ET ÉCOLOGIQUES
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Voir le rapport : CR_90-16_règlement 100 quartiers (les temps d’interventions sont limités par une durée proportionnelle à la représentativité dans l’hémicycle)

Ghislaine Senée

« Chers collègues, bonsoir. Le type de dispositif que nous évoquons est un dispositif clé pour le devenir de notre région et l’accès à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens, la création de logements dans un environnement plus qualitatif, plus fonctionnel et plus respectueux de la nature, source de rayonnement accru et d’attractivité de l’lle-de-France, pour reprendre des termes dont nombre d’entre vous sont friands. Si le dispositif proposé reprend des objectifs qui, aujourd’hui, font consensus, ces objectifs ne sont, à notre sens, pas suffisamment poussés. Nous y reviendrons lors de la discussion générale.

Nous posons cette motion de renvoi car, à l’instar du CESER, nous pensons que le règlement tel que présenté ici manque de précision et de critères. Ce défaut met en péril la dynamique de co-élaboration, de changement de pratiques et d’atteinte d’objectifs partagés préalablement initiée par la Région, qu’il s’agisse d’objectifs environnementaux ou sociaux.

En clair, selon votre règlement, sont éligibles tous quartiers urbains ou ruraux, nouveaux ou en mutation, répondant aux objectifs de construction de logement, desservis par des transports en commun ou devant l’être et laboratoires de villes en devenir. Seul l’objectif d’équilibre territorial est donc posé.

Ne définir aucun critère, aucune réelle contrainte, aucun outil incitatif ni aucune disposition de suivi entraîne plusieurs risques : faire de cet outil un simple outil de cofinancement sollicité par opportunité ou nécessité par les collectivités, réduire ainsi le projet à l’échelle communale et intercommunale et affaiblir le rôle de la Région dans ses prérogatives d’aménagement durable, amoindrir toute velléité de s’inscrire dans une démarche régionale, collective, partagée, exemplaire et vertueuse. Enfin, cela risque d’induire un manque de transparence, de l’incompréhension, de la suspicion parfois et des tensions entre les porteurs de projet ainsi qu’avec les membres du jury.

C’est pourquoi nous vous demandons de reporter ce dossier à la prochaine commission, soit un report simplement d’un mois, pour pouvoir, ensemble, ne pas fragiliser la politique juste et ambitieuse qui, jusqu’à présent, avait été menée par l’Ile-de- France en matière d’aménagement durable afin de construire des logements et des lieux qualitatifs. »