Le Conseil d’Etat rend définitive l’obligation pour Ile de France Mobilités de rétablir l’aide aux transports pour les bénéficiaires de l’AME
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Le 10 octobre 2019, le Conseil d’Etat, saisi en cassation par la présidente d’IDFM, confirme l’annulation de la décision de la présidente, Valérie Pécresse, de supprimer l’aide aux transports allouée aux étrangers bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat. Le groupe Alternative Écologiste et Sociale – dont est membre Pierre Serne auteur d’un recours en annulation lancé en avril 2016 devant le tribunal administratif de Paris – se réjouit de cette décision et demande à Valérie Pécresse d’allonger le délai limite pour que les bénéficiaires lésé.e.s par la suppression illégale puissent demander et bénéficier du remboursement des sommes trop versées pendant des mois. 

Peu de temps après son arrivée à l’exécutif, et considérant que cette aide était une « prime à l’illégalité », Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile de France et présidente d’Ile de France Mobilités, décide de supprimer l’aide au transport destinée aux personnes étrangères qui résident sur le territoire français et bénéficient de l’AME. Cette décision a conduit le groupe Alternative Écologiste et Sociale, et de nombreuses associations et syndicats, à saisir la justice pour faire rétablir cette mesure de justice sociale qui vient en aide à des personnes en situation de précarité.

Après une première réponse du tribunal administratif puis de la cour d’appel en 2018, invitant Ile de France Mobilités à revoir cette décision, le Conseil d’Etat donne encore une fois raison à l’opposition et aux défenseurs des migrant.e.s en situation de précarité, en confirmant cette annulation déjà deux fois prononcée.

“Le Conseil d’Etat met Île-de-France Mobilités et sa présidente devant leurs responsabilités et invalide une décision aussi injuste que discriminatoire. Nous nous réjouissons de cette victoire qui met fin à cette inégalité et rend justice à toutes celles et ceux qui, déjà fragiles, ont perdu accès à la mobilité. C’est une défaite pour la droite conservatrice et populiste. Et de sa volonté perpétuelle de stigmatiser et pointer du doigt l’étranger » affirme Ghislaine Senée, présidente du groupe Alternative Ecologiste et Sociale.

« Cette décision vient enfin donner tort définitivement à Valérie Pécresse, qui pourtant s’entête à défendre une mesure illégale à des fins purement électoralistes, aux frais des Francilien·ne·s et au risque d’attiser toujours un peu plus tensions et haines. C’est aussi pour cela que, depuis de nombreux mois, nous réclamons d’allonger le délai limite de demande de remboursement pour toutes les personnes ayant été contraintes de souscrire à un abonnement à plein tarif » ajoute Pierre Serne, élu régional du groupe AES et auteur du recours.

En effet, plus de 18 mois après le jugement d’annulation de la mesure, sur les 115 000 personnes à l’AME concernées par la solidarité transports avant la suppression, seulement 30 % en bénéficient à nouveau, faute d’une communication suffisante de la part d’Ile de France Mobilités et de nouvelles restrictions remises en place par Mme Pécresse dès juillet 2018. Ces restrictions font l’objet d’un nouveau recours de Pierre Serne. “Nous regrettons également le faible nombre de demandes de remboursement des trop perçus par IDFM faute sans doute à une très faible information ou communication. Ce n’est visiblement pas la priorité de Valérie Pécresse qui demande déjà à nouveau la suppression de la solidarités transport pour les sans-papiers” ajoute Pierre Serne.